Le 11 mars 2024, CMB adresse à Etandex un courrier de mise en demeure de lui régler la facture.

[F] [B] [Adresse 8] LE TRIBUNAL AYANT LE 17 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 mai 2026, EXPOSE DES FAITS

, auprès de la société PACIFICA, avec prise d'effet au 1 er mars 2023.

de chaque année et pour la dernière fois, le 31 mars 2025 au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2024. 3.

L'audience a été tenue conformément à l'article 7 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 disposant que les débats peuvent se tenir en audioconférence.

les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025 ; * 10,00 euros TTC au titre des frais engagés, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025 ; *

Attendu que ces difficultés étant constatées, il y a lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Il demande en conséquence au Tribunal de : Débouter LA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST de l'ensemble de ses demandes ; Constater la disproportionnalité des cautionnements conclus les 31 mars et 29 mai 2021

Attendu que ces difficultés étant constatées, il y a lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constate, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

Par jugement en date du 13 mai 2025, le tribunal de commerce de Niort a prononcé la liquidation judiciaire de la société SAS CHARPENTE SERRURERIE PIGEAU.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constate, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.