AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd0e88cdc6046d47bb00ea
9 janvier 2026
9 janvier 2026
(prise en la personne de Me [R]) L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 07 Janvier 2026 à laquelle siégeaient Monsieur Loïc LEBEAU et Madame Marie-France CARTIER, juges rapporteurs
Source officiellePage 1 sur 3
Trib. de Commerce
69cd0655cdc6046d47ba2e41
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Composition du tribunal : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Monsieur Marc CABANNE, Juge, * Madame Marie-France CARTIER, Juge, assistés de : * Maître Karin DABADIE, greffier, Après quoi les juges
Source officielle