CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69ce73a2cdc6046d47dce29b
11 avril 2025
disposition au Greffe RG 2023002860 ENTRE : SAS GAC, dont le siège social est 11-13 rue René Jacques 92130 Issy-les-Moulineaux – RCS de Nanterre B 509820502 Partie demanderesse : assistée de Me Karine