Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
6a0af224cdc6046d4710ef2c
12 mai 2026
12 mai 2026
Conformément aux dispositions des articles 1415 et 1416 du Code de Procédure Civile, Maître Ludovic MARIGNOL, Conseil de la SARL L'YRE SIX N'ETOILES, a fait opposition à cette ordonnance par lettre recommandée
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20015cdc6046d47b8998f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Alexandre DUCH, Avocat au barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SARL POOL STORE PAMIERS Immatriculée sous le numéro 879 227 676, ayant son siège social, [Adresse 2] représentée par : Me Ludovic
Source officielle