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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé mercredi salle 3
69d09864cdc6046d470fa287
29 janvier 2025
Copie exécutoire : FOUCAULT Lucile Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 29/01/2025 PAR M.