AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 14
69bf046acdc6046d477a97c1
24 avril 2025
24 avril 2025
La SARL CHÂTEAU LOUISE & LOUIS a donné son bon pour accord et a signé ce devis.
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Trib. de Commerce
69f9c1a1cdc6046d47a6843b
29 avril 2026
29 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Patrick MERCIER Juges : Madame Pascale PANIER Madame Géraldine POURTIER Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier
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