AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ee0cdc6046d47dd9e14
9 avril 2026
9 avril 2026
fait référence, RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Le 23/05/2025, par contrat sur une durée de 5 mois, la demanderesse a donné en location à la défenderesse, une presse enrubanneuse de marque MC [T], modèle
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MOREL, Georges Louis
12/07/2026
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MOREL, Thomas, Louis, Félix
07/06/2026
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morel, Xavier, Marc, Claude, Louis
04/06/2026
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LASCURETTES-MOREL, Louis-Victor, Paul
10/02/2026
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MORELL, Pierre-Louis, Jacques
08/04/2025
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Trib. de Commerce
69e37022cdc6046d47adb2e8
17 avril 2026
17 avril 2026
La SAS PIERRE II exerce son activité dans le cadre d'un modèle coopératif.
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