AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
6a16d495cdc6046d4718a94e
19 mai 2026
19 mai 2026
durée suivants : FIAT 500 3P LOUNGE immatriculé [Immatriculation 1] ; FIAT 500 3P LOUNGE immatriculé [Immatriculation 2] ; Assortir cette obligation d'une astreinte de 150 € par jour de retard et par
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Trib. de Commerce
69e34823cdc6046d47ab1933
14 avril 2026
14 avril 2026
tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de BATIRAV 56 SAS et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée; Attendu que SELAS BODELET - LONG
Source officielle