Compte tenu du volume d'une telle opération, la mise en commercialisation du produit développé par la société [Localité 1] nécessitait de procéder à une levée de fonds à hauteur de 500.000,00 €.

Cette retenue sera libérée au profit de l'Entrepreneur, à la signature d'un quitus de levée de réserves et le procès-verbal de levée de réserves.

Il indique que la levée de fonds avancée par le management depuis plusieurs mois n'est toujours pas effective. Par conséquent, il émet un avis défavorable à l'adoption du plan.

Par conséquent, à défaut d'une levée de fonds, il émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

, Ordonner qu'il soit fait application des articles L. 153-1 et R. 153-1 et suivants du Code de commerce ; Dire que les pièces qui pourraient être retenues comme communicables lors de l'éventuelle levée

application de l'article 700 du code de procédure civile ; * la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive ; * les entiers dépens, en ce compris les frais de levée

Il est favorable à la levée de la clause d'inaliénabilité. Le liquidateur judiciaire s'est déclaré favorable à la demande.

judiciaire qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal, avec mission de : Se rendre sur les lieux et faire la description des points litigieux ; Constater les désordres et réserves non levées

Force est de constater que la réalisation effective de cette levée de fonds ne cesse d'être reportée.

Enfin, si le tribunal venait à ordonner la levée des réserves, elle sollicite le rejet de la demande de prononcé de l'astreinte, aucune urgence ne venant la justifier.

Stéphane LEVEL et M. François BERGER, juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. M.

Stéphane LEVEL et M. François BERGER, juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. M.

Stéphane LEVEL et M. François BERGER juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. M.

Stéphane LEVEL et M. François BERGER juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS CERRUTI 1881 nous demande de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles R.153-1 et R.153-2 du Code de commerce, ORDONNER la levée

de l'article R. 153-1 du code de commerce d'une demande de modification ou de rétractation de la présente ordonnance dans le mois suivant sa signification, le juge sera compétent pour statuer sur la levée

de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS CERRUTI 1881 nous demande de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles R 153-1 et R 153-2 du Code de commerce, ORDONNER la levée

En conséquence, nous déclarons les demandes de la SARL SARL CHOISY-C irrecevables et nous la débouterons de toutes ses demandes Sur la levée de séquestre La SAS CERRUTI 1881 demande que soit ordonnée