Par exploit en date du 17 mars 2025 de la SCP LAMOURETTE – LEYS - [Y], Commissaires de Justice Associés, prise en la personne de Maître [M] [Y], située au [Adresse 4], la partie demanderesse par son Conseil

Par exploit du 10 juin 2025 de la SCP LAMOURETTE, LEYS et WATERLOT, [V] a délivré assignation à SAFA par devant le Tribunal de Commerce d'ARRAS pour l'entendre condamnée à lui verser 4 000 euros en remboursement

001157 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 07/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION AFFAIRE : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] Me Nathan MILLET Avocat Cabinet de Me Marie Odile LAMOUREUX

Tribunal de Commerce de DOUAI, ayant tenu audience de référé le 28 janvier 2025 dans la cause entre : Demanderesse : Société ARTHUR FRANCE COUSSIN (SASU) [Adresse 1] Ayant pour conseil Maître Emeric LACOURT

Demanderesse au principal à l'intervention forcée, comparant par Maître LAMBRET, de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2], substituant Michèle SOLA

Demandeur (s) : MSA CORSE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître TOUSSAINT Doris Défendeur (s) : Monsieur [M] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Maître Nelly LABOURET-MAUREL

Demanderesse au principal, comparant par Maître Morgane LAMBRET, de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître Michèle SOLA, avocate

L 640- 1, R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur Younes HIMRI HIMRI, président de la SAS STREET COFFEE, assisté de son fils et de son Conseil, Maître LACOURT

SARL FINANCE CONSEIL ET STRATEGIE-FCS N° RG : 2024P01523 DEMANDEUR COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] comparant par la SARL FRICAUDET LARROUMET

SARLU NEW DEAL EXPORT N° RG : 2025P00346 DEMANDEUR COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE) DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparant par la SARL FRICAUDET LARROUMET

HAUTS-DE-SEINE / SARL SOCIETE NOUVELLE DTBA N° RG : 2025P00348 DEMANDEUR COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DES HAUTS-DE-SEINE [Adresse 1] comparant par la SARL FRICAUDET LARROUMET

° RG : 2025P00350 DEMANDEUR COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] comparant par la SARL FRICAUDET LARROUMET

Localité 1] / SASU MT MOTORS SERVICE N° RG : 2025P00352 DEMANDEUR COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE) DE [Localité 1] [Adresse 1] comparant par la SARL FRICAUDET LARROUMET

N° RG : 2026P00718 DEMANDEUR COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] comparant par la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI [Adresse 2] DEFENDEUR

Localité 1] / SAS MZG NET SERVICES N° RG : 2025P00710 DEMANDEUR COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) DE [Localité 1] [Adresse 1] comparant par la SARL FRICAUDET LARROUMET

Localité 2] / SARL DROGUEDA INVESTISSEMENTS N° RG : 2025P01125 DEMANDEUR COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] [Adresse 1] comparant par la SARL FRICAUDET LARROUMET

DES HAUTS DE SEINE / SASU [Localité 1] N° RG : 2026P00051 DEMANDEUR COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] comparant par la SARL FRICAUDET LARROUMET

DÉSIGNE Monsieur LAMOUROUX Bernard en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.