AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
publicitaire et de fait, CONSTATER que Messieurs [M] [R], [K] [S] et [U] [G] sont directeurs commerciaux de la nouvelle régie de QUIDEA'CommentCaMarche Régie ; violant ses obligations au titre du droit
Source officiellePage 1 sur 65
Délibéré par remise au Greffe chambre 5
69f0855ecdc6046d47d22d81
24 avril 2026
24 avril 2026
la SARL REMY ET LEBERT à payer à la SAS SAMSIC la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles ; * CONDAMNER la SARL REMY ET LEBERT aux entiers dépens, dont 202,77 € au titre de la procédure d'injonction
Source officielle