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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d78acdc6046d4707d682
16 avril 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002065 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 16/04/2025 DEMANDEUR(S) GDP, [Adresse 1], [Localité 1] représenté(e) par Me LAPASSADE Claude