[B] [P] [Adresse 2] Chez ASSOCIATION [Adresse 3] comparant par Me JULIEN Guillaume [Adresse 4] [Localité 1] DEFENDEUR SAS [A] DE LA FERME [Adresse 5] RCS/RM [Localité 2] : 978670420 - 2023 B 4722 Représentant

19913 pour la tranche ferme.

DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [V] [B] - SELARL [V] [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le 22/05/2026 à Me TROMBETTA Michel FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société AUX DELICES DE LA FERME

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Prononcer la résolution des contrats synallagmatiques matérialisés par les devis D/53 du 16 juillet 2021 d'un montant de 15.000 €, D/54 du 16 juillet 2021 d'un montant de 35.992,80 €, D/55 du 16 juillet

Des constats d'huissier non contradictoires ont été demandés par TERRE'HAPPY, réalisés les 29 avril, 2 mai et 9 juillet 2025. L'établissement a été fermé du 25 avril au 15 septembre 2025.

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Pour elle, la signature du devis par [K] vaut engagement contractuel ferme, selon l'article 1103 du Code civil.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 03/07/2025JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F3119 Procédure 2025RJ1111 Le Tribunal a été saisi le 30 juin 2025 de la présente affaire

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[N] fait sa demande officielle de départ en retraite au 1er juillet 2024.

déposé une offre qui remplace, annule et améliore celle déposée le 16 mai 2025; L'offre de la société CONVERGENCE et celle de la société HUNYVERS ont été examinées par le tribunal à l'audience du 02 juillet

par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies qu'il a cessé son activité depuis le 31 mars 2023, qu'en conséquence, le tribunal fera