AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e74644cdc6046d47ff1abe
15 avril 2026
15 avril 2026
JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F259 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS JOSFER
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DEVEAUX, Josy, Marie-Ange, DEVEAUX
19/08/2026
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GOVAERE, Cynthia, Josy, Annie, GOVAERE
19/08/2026
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Josy la fée
18/08/2026
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MARIANNE, Justine, Josy
07/08/2026
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JOSY
30/07/2026
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Trib. de Commerce
69fc8d02cdc6046d47ec1b7f
6 mai 2026
6 mai 2026
PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de GYL à l'assignation en référé de la SCP JOLY-COMBELASSE
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