AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69c73a31cdc6046d473de057
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Avocat au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) SA MAAF ASSURANCES Dont le siège social est, [Adresse 2] Immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le n° 542 073 580 Représentée par : SCP GUILLAUMA PESME & JENVRIN
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f46fbbcdc6046d4731acb0
30 avril 2026
30 avril 2026
Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) SCI DU [Adresse 2] Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 881 610 117 Représentée par : SCP GUILLAUMA – PESME & JENVRIN
Source officielle