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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69fb39bfcdc6046d47cb1176
5 mai 2026
Condamner la société STREETSNAUT UNIPESSOAL LDA à verser la somme de 105 euros à la société TALOG SOLUTIONS au titre de la clause pénale contenue dans la confirmation de transport du 19 juin 2023.