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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c222b2cdc6046d47bbafce
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de rôle : 2025007906 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Pierre-Jean
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a990cdc6046d476f333d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Source officielle