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REFERE

69b1b818cdc6046d475272c5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 03 AVRIL 2025 N°: 23 N° de rôle 2024006715 Nous, Jean-Pierre BOISSEAU, Vice-Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, suppléant de plein droit

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb6ea2cdc6046d476143b7

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.

Source officielle