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PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

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Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Défendeur(s) : ASP30 (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 834 172 256 Représentant(s) : MAITRE IVANOVA Adriana Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 section supplémentaire

6a0f04fecdc6046d477072ed

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Olivier Duboure plan président du délibéré, et par Mme Ivanois Jamois, greffier.

Source officielle