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TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 27/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F2020 Procédure 2024RJ0673 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS ISERE CONSTRUCTIONS, [Adresse

PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE CONDAMNONS Monsieur [F] [T], enseigne "HC TOITURE" à payer à MIPE HABITAT ISERE la somme provisionnelle de 3 800 €

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dommageable ; Que le siège social de la défenderesse, la SAS FERTRANS FRANCE étant à VALENCE (26), il y a lieu de se déclarer territorialement incompétent au profit du Tribunal de commerce de ROMANS-SUR-ISERE

représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025F461 Procédure 2025RJ168 ENTRE - le Pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère

Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] - représenté(e) par Maître Elise FRIGERE Torme n°, [Adresse 3], [Adresse 4] , [Adresse 5] Maître, [I], [E] -11, [Adresse 6] * l'association CLUB DES SPORTS DE VAL D ISERE

la médiation des parties pour une durée de 3 mois, sous réserve du recueil de leur consentement dans le délai visé ci-dessus, DESIGNE en qualité de médiateur : Le centre des avocats médiateurs en Isère

ENDEL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 438277030 Partie défenderesse : assistée de Me CHOLAY Martine Avocat (CHOLAY) et comparant par Me HECQUET Françoise Avocat EN PRESENCE DE SITOM NORD ISERE

Le demandeur, le comptable public responsable du Pôle recouvrement spécialisé de l'Isère expose à l'appui de son assignation qu'il lui est du par le défendeur une somme de 27 824,83€ qui n'a jamais été