TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 22 Janvier 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS MCI FRANCE [Adresse 1] comparant par Me LUGOSI Maryline - SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON

, Alexis COLAS, Jean-Louis DEHOUCK et Madame Isabelle TARANNE, Juges ; GREFFIER LORS DE L'AUDIENCE : Madame Lydiane GUARIN ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Messieurs Pierre-Marie DEFOORT,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 1ère Chambre N° RG: 2025F01452 DEMANDEUR SARL FRANCE ASCENSEUR [Adresse 1] comparant par Me Anne-Cécile SIMON [Adresse 2] DEFENDEUR M.

comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 2] et par Me Robert CORCOS [Adresse 3] DEFENDEURS SA ICADE [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me LUGOSI Maryline - SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON

[C] [I] demeurant [Adresse 3], absent, représenté par Me Catherine Simon, avocate (B563). * Mme [Y] [X] nom d'usage [I], demeurant [Adresse 3], directrice générale et administrateur, présente. M.

RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SCCV, [Z] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean POUJADE, président, et Monsieur Christian SIMON

LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SCCV ZOE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean POUJADE, président, et Monsieur Christian SIMON

D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 03 Mars 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de : Président de Chambre : Monsieur Gérard CHARRIER Juge : Madame Isabelle

DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 61,55 € HT, 12,31 € TVA, 73,86 € TTC Copie exécutoire délivrée le 08/07/2025 à Me JUVENETON Isabelle

[H] [Q] [L] [Adresse 7] comparant par la SELARL MOREAU - GERVAIS - GUILLOU - VERNADE - SIMON -LUGOSI - MICHEL [Adresse 5] et par Me Pierre AMIEL [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire

Adresse 15] comparant par Me Anne - Sophie PIQUOT JOLY [Adresse 16] et par Me Laura SOULIER [Adresse 17] SAS MULTILAQUE [Adresse 18] comparant par Me Stéphanie TERIITEHAU [Adresse 19] et par Me David SIMON

Philippe MENDES, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

COMMERCE DE NANTES - AFFAIRE 2024006661 JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 ENTRE : La SAS FIIMAT, SAS, dont le siège social est situé sis, [Adresse 1] à NANTES (44000) Demanderesse, Représentée par Maître Simon

jusqu'à solde, au titre de la perte de chance de réaliser les gains prévisibles au contrat, A TITRE SUBSIDIAIRE, DESIGNER un expert judiciaire avec mission de concilier les parties si faire se peut sinon

542 456, dont le siège social est établi [Adresse 2], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maîtres Johana GAMEIRO et Grégory LEVY, Cabinet NGO JUNG PARTNERS, avocats au barreau de Paris, et par Maître Isabelle

Emmanuel BARATTE, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier. LES FAITS La société FYI.