AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7102dcdc6046d476d0939
17 avril 2026
17 avril 2026
pat Maître Cédric D'OOGHE, avocat au Barreau de Strasbourg (avocat plaidant) DÉFENDEUR : [E] (SAS) [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Isabelle
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8ème chambre
6a0f915bcdc6046d4780b72f
13 mai 2026
13 mai 2026
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 13 mai 2026, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, M. Olivier MAURIN et M.
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