Le dirigeant expose qu'au démarrage de l'activité, il avait pris 2 concessions de boucherie situées à [Localité 2] (91) et [Localité 3] (78) ne générant pas suffisamment de chiffre d'affaires pour couvrir

D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 03 Février 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de : Président de Chambre : Monsieur Gérard CHARRIER Juge : Madame Isabelle

PRONONCE LE 02/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024044010 ENTRE : SAS AXONE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS d'Evry B 500 508 262 Partie demanderesse : comparant par Maître Isabelle

Composition tribunal : Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Monsieur Eric DEVRIERE Madame Isabelle RONEZ Greffier d'audienc e : Madame Nathalie OBERT Dit que le présent jugement est prononcé

Nicolas KLAIN, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Il ressort de ces éléments que : S'agissant de la prescription biennale visée aux articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances, le délai de prescription de 2 ans démarrait à la date du sinistre

Arnaud du PELOUX, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Paul GALLI, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Jean VERNEYRE, juges assistés par Maître Frédéric BARBIN, greffier

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.

Minute signée pour le Président empêché par Mme Elisabeth PIQUEE, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.