AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0c153fcdc6046d472a3db7
12 mai 2026
12 mai 2026
et prétentions de l'URSSAF PACA à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 19/03/2026à la SAS DELIA, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 11/05/2026 à 13 heures
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Trib. de Commerce
6a0c14bdcdc6046d472a305a
12 mai 2026
12 mai 2026
prétentions de l'URSSAF PACA à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 13/04/2026 à la SAS [Adresse 1], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 11/05/2026 à 13 heures
Source officielle