[L] [O] es qualité d'héritier de feu M. [O] [W] contre SAS CPC N° RG: 2025P00580 DEMANDEUR M. [L] [O] es qualité d'héritier de feu M.

société Fasila [T] ; DIRE ET JUGER que la société Lixxbail est titulaire à l'encontre de la société Fasila [T] d'une créance de loyers échus et d'indemnités contractuelles et d'utilisation qui ne se heurte

En l'espèce, les DEMANDEURS se fondent sur un acte de notoriété établi à la demande du mandataire successoral en avril 2024, les désignant comme héritiers successibles à défaut d'héritiers réservataires

MPV à la date du 8 août 2025 ; DIRE ET JUGER que la société CAL&F est titulaire à l'encontre de la société MPV d'une créance de loyers échus et d'indemnités contractuelles et d'utilisation qui ne se heurte

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL HEURIGE a déclaré exercer l'activité suivante : restauration sur place ou à emporter.

Dire et juger que la société Lixxbail est titulaire à l'encontre de la société MPV d'une créance de loyers échus et d'indemnités contractuelles et d'utilisation qui ne heurte à aucune contestation sérieuse

; * Condamner HEART PARIS aux entiers dépens.

Or, en l'espèce, la créance invoquée par la SAS AURA [L] se heurte à une contestation sérieuse manifeste. II.

l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé n'est compétent pour allouer au créancier une provision, que pour autant que cette demande ne se heurte

PRO 77 de la somme de 37.472,33 euros TTC à l'encontre de la société RESIDENCE LES [Adresse 6] au titre de son DGD relatif aux lots « CARRELAGE / FAIENCES – PARQUETS / SOLS SOUPLES – PEINTURE » ne se heurte

, la SARL SEL demande au président du tribunal mixte de commerce de bien vouloir : A titre principal * Juger que la SAS [W] [Z] n'apporte pas la preuve de la créance alléguée et que sa demande se heurte

DIEN Henri, M. VIDAL Marcel, Assesseurs. Prononcée le 28 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00046 URSSAF D'ILE DE FRANCE / SARLU HEUREUX A DOMICILE N° RG : 2024P01593 DEMANDEUR URSSAF D'ILE

bien fondées les demandes présentées par madame [G] [S] et madame [U] [S] à l'encontre de madame [N] [Y] épouse [V] et de la société ABC accueil taxis ; Juger que la procédure de non-agrément des héritières

Cet agrément s'applique à l'ensemble des héritiers, ayants droit et conjoint de l'associé décédé. Il doit être donné à l'unanimité des associés survivants.

Que malgré des relances adressées auprès du notaire familial, Me [S], les héritiers du défunt ne se sont toujours pas positionnés sur la succession.

statuant en Référé, et demande vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, vu l'article 1103 du Code Civil, et vu les pièces versées aux débats, de DIRE ET JUGER que la présente affaire ne se heurte

opérations de partage judiciaire ont été confiées auprès de l'étude de Me [X], Notaire, * Par mail du 22 octobre 2024, l'étude notariale a indiqué qu'un accord avait été trouvé entre le conjoint et l'héritier