assigné par exploit du 22/01/2026 non remis à personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Olivier RICHARDJuges : Monsieur Hervé BROUHARD et Monsieur Philippe GORLIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Olivier RICHARDJuges : Monsieur Hervé BROUHARD et Monsieur Philippe GORLIN DEBATS Audience de Monsieur Hervé BROUHARD, Juge chargé d'instruire

durée de 5 ans, avec un renouvellement automatique par périodes d'un an, sauf dénonciation 3 mois avant son échéance ; il contient une clause attributive de juridiction (article 15) libellée ainsi : « Governing

SCP DPCMK - [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Olivier RICHARDJuges : Monsieur Francis DELAFOSSE et Monsieur Philippe GORLIN DEBATS Audience publique