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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69a98bd5cdc6046d479aa6c0

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société PLANETE MEDICALE SARL demande que la vente des produits des marques [U] et OTOWIN ne puissent plus être réalisées par la société MED GEN SAS.

Source officielle

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TCOM

VENDREDI

69f08191cdc6046d47d1e05e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par assignation en date du 17 avril 2025 Monsieur [K] [F] a fait citer la société GERS DISTRIBUTION SAS devant le tribunal de céans. L'affaire a été radiée puis réinscrite.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35b5fcdc6046d47ac5a07

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

de Monsieur [K] [P] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans, assortie de l'exécution provisoire.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cff638cdc6046d47010709

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le tribunal retient que GEROS AZUR est co-gérée par ses deux associés égalitaires, et que l'un s'oppose à cette intervention volontaire.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1977d0cdc6046d475b92fa

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La SAS EIFFAGE GENIE CIVIL (ci-après désignée « EIFFAGE ») est une société sise à [Localité 5] (78), qui a pour activité « constructions d'autres ouvrages de génie civil », et fait régulièrement appel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c8d9cdc6046d47f1ab99

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F223 Numéro de Procédure collective : 2026RJ76 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : SCI DES PETITS GENIES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e9c0cdc6046d47f48591

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Ont comparu : * SELARL ASTEREN en la personne de Maître [B] [P] * Monsieur [J] [Q], co-gérant de la SARL POLE GENIE CIVIL RESEAU NUMERIQUE Maître [P] rappelle l'historique du dossier.

Source officielle
TCOM

Référé

6a180aadcdc6046d47372ce4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 Références : 2026R00047 ENTRE : SA SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Philippe

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb2310cdc6046d47c92832

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL JUSTAMOD Acquérir, détenir, gérer toutes participations dans des sociétés exerçant

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07e64cdc6046d47d1a0ec

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

SARLu JNS SECURITE, suite à la condamnation de son gérant associé unique Monsieur [V] [J] [G] [C], par jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 16 février 2026, à une interdiction de gérer

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd545cdc6046d4724b07e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

JUGEMENT PRONONCANT L'INTERDICTION DE GERER (Bases légales articles L.653-1 à L.653-11 du Code de Commerce) Rappel des faits et de la procédure : Suivant jugement en date 09/02/2023 le Tribunal de céans

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a0c5b12cdc6046d472ffdc4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[E] constitue un fait passible d'une interdiction de gérer. 6.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46d56cdc6046d473183d0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de liquidateur judiciaire de Monsieur [M] [V] a fait assigner Monsieur [M] [V], pour qu'il soit entendu en ses explications, sur des faits pouvant conduire le tribunal à prononcer une interdiction de gérer

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f160facdc6046d47e8c125

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L'organisation, la promotion et la gestion d'évènements en tous genres - montage et démontage de meubles et de stand. La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c97cb2cdc6046d476f3331

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 6 juin 2019 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LA GERBE D'OR (SARL), [Adresse 1].

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TCOM

Chambre de vacations PC

69f15ca5cdc6046d47e8794b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

sociétés de Nanterre sous le n° 894469535 et exploite un fonds de commerce de: Achats, ventes, détails, gros, demi-gros, import, export et fabrication en sous-traitance de tous équipements en tous genres

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd330cdc6046d47249232

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par conséquent, il est demandé au Tribunal de Commerce de débouter la SELARL ALLIANCE MJ de sa demande en condamnation de Monsieur [V] à la faillite personnelle ou à une interdiction de gérer.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da939dcdc6046d47e91f43

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Maître [X] sollicite qu'il soit prononcé à l'encontre de Monsieur [Z] [V] une mesure d'interdiction de gérer.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS

69e34ecccdc6046d47ab8713

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

l'encontre de Monsieur [C] [T] ex-Président de la SAS R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS), requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5bab8cdc6046d47af4b09

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par exploits en date du 26/07/2022, la Sàrl EMCH a fait délivrer assignation à la société GERA et à Monsieur [P] [G] en vue d'obtenir une condamnation en paiement de ces derniers.

Source officielle