JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire EURL DS PAVAGE & BETON, [Adresse 1] Liquidateur : SELARL EKIP' Greffe n°2024J00081 Rôle n° 2024L00110 L'affaire a été entendue en

représenté(e) par Maître ARTERO Julie - [Adresse 12] * AXA FRANCE IARD [Adresse 13], RCS 722057460 DÉFENDEUR - représenté(e) par selarl CABINET DEGRYSE - [Adresse 4] FORMATION Président : Monsieur Gérard

LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre et Julie GASCHARD, Greffier assermenté

DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 07/01/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard

Après débats en audience publique le 01 juillet 2025 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean-Marie COLLIN, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

FAITS La Société EQIOM BETONS (RCS n°945 550 549) exerce une activité de fabrication de béton prêt à l'emploi.

de rôle : 2025005069 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Gérard

code de commerce, par l'entreprise : SARL [L] [Z] - Entreprise générale du bâtiment - Neuf et rénovation [Adresse 1] Activité : Tous travaux de maçonnerie, construction, rénovation, amélioration, béton

[Adresse 4] chez ABC [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2] RCS [Localité 2] : 879 941565 Précédemment [Adresse 6] RCS/RM [Localité 3] : 879941565 - 2019 B 6402 Représentant légal : [T] [L] nouveau gérant

la situation actuelle de l'entreprise AL CONSTRUCTIONS qui n'est plus en mesure de continuer les travaux. » Le même jour, la société AL CONSTRUCTIONS SARL établit une attestation par laquelle son gérant

armé, dallage béton, carrelage, faïence, plaque de plâtre, terrassement, assainissement autonome, clôture, aménagement extérieur, entrée personnalisée, dallage, pavage, piscine, coordination de travaux

société d'exploitation de carrière, qui a pour activités la production, la vente et le transport de matériaux notamment, de granulats légers, granulats décoratifs, graves non traitées, de mélanges à béton

Magistrat/Greffier U] Maître [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier R] Débats à l'audience du 22/04/2026 OBJET du PROCES La SCI [1], dont les associés sont [D] [K] et son fils [Z] [M] (par ailleurs gérant