Rôle Général : 2026 001137 Jugement du 05.05.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PLEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESS EMENT JUDICIAIRE Articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce

JUGER la SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses demandes.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions du 11 décembre 2025, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : * condamner Monsieur et Madame [Y] [M] à verser à la SOCIETE GENERALE les

Aux termes de cette assignation, la Société Générale demande au tribunal de : * Déclarer la Société Générale recevable et bien fondée en ses prétentions ; Par conséquent, * Constater que la déchéance

Suite à une opération de fusion absorption, la SOCIETE GENERALE vient aujourd'hui dans les droits de la BANQUE COURTOIS.

La SOCIETE GENERALE déclare alors sa créance à la procédure collective, et celle-ci est admise pour 30 543,23 euros.

Générale ou la banque ».

Il résulte de ce qui précède que la créance de Société Générale est certaine, liquide et exigible.

[E] [B] à payer à la Société Générale la somme de 9 100 euros au titre de son engagement de caution.

LES FAITS La SOCIETE GENERALE a conclu avec la Société [Localité 1] [I] plusieurs contrats.

La procédure : Par assignation du 28 janvier 2026, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : DÉCLARER recevable et bien-fondé la SOCIETE GENERALE en ses demandes ; PRONONCER subsidiairement la résiliation

La SOCIETE GENERALE sera déboutée du surplus de sa demande.

Condamner la Société DURANCE MECANIQUE GENERALE aux entiers dépens. Le défendeur ne comparaît pas.

HARDOUIN, de la SELARL CRISTAL AVOCATS, avocate au barreau de Bordeaux, plaidant par Me Antoine ETCHEVERRY, de la SELARL DAMC, avocat au barreau de Rouen DEFENDEUR : TUREM RAVALEMENT MACONNERIE GENERALE

La Société Générale réclame le paiement de la somme de 61 919,53 € au titre du solde débiteur du compte à vue.

[H] [I] [Adresse 7] Représenté par Me Evan GONFIA-RABITZ [Adresse 5] Non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte d'huissier en date du 21 novembre 2025, la SA SOCIETE GENERALE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 avril 2026 N° RG : 2026F00300 La société de droit espagnol REALE SEGUROS GENERALES [Adresse 1] [Adresse 2] (Maître Chloé MONTAGNIER, Cabinet

Il résulte de ce qui précède que la créance de Société Générale est certaine, liquide et exigible.