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DÉCISION / ECLI

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DATE

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07b94cdc6046d47d16649

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du jugement de ce tribunal du 30/10/2025 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS As Gemeas [Y].

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce922dcdc6046d47df8b06

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

2), * Le tableau comparatif entre l'offre GESA et les contrats signés par GESA et SEH.

Source officielle