AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
6a0e4291cdc6046d475ecc6c
10 avril 2026
10 avril 2026
Adresse 3] – RCS B 322096934 Partie défenderesse : comparant par Me Marine PICHONNIER Avocat au barreau de Lille substituant Me Julien HOUYEZ Avocat au barreau de Lille (SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER
Source officiellePage 1 sur 132
Chambre 07
69f19487cdc6046d47ed53ab
4 février 2025
4 février 2025
de pénalités de retard pour non règlement par le dirigeant de L'ATELIER DU GAULOIS.
Source officielle