MUTUEL DIDIER a fait assigner la SARL JSL CONCEPT devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de la condamner à lui payer les sommes de : 8 187,67 euros au titre du contrat de prêt garanti

Le 14 mai 2020, la société SOCIETE GENERALE a consenti à la société ENERGIE BAT un prêt garanti par l'État (PGE) de 80 000 euros, modifié par avenant du 30 mars 2021.

LES FAITS La société PACHA RESTAURANT a souscrit le 23 avril 2021, un abonnement de fourniture d'électricité et gaz auprès de la société ELECTRICITE DE FRANCE, intitulé Contrat Garanti et Contrat Garanti

bien-fondée ; En conséquence, CONDAMNER solidairement et, à défaut, in solidum, Lubrizol, The Lubrizol Corporation, Berkley et FM, ainsi que la société Netman, à la relever intégralement et à la garantir

DEUX CREMIERES devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de la condamner à lui payer les sommes de : 51 517,23 euros, arrêtée au 17 décembre 2025, au titre du contrat de prêt garanti

préfinancements exposés par ses soins à hauteur de 847,43 € TTC ; Au titre des traces d'humidité dans les chambres, la société XL INSURANCE COMPANY venant aux droits d'AXA CORPORATE SOLUTIONS, à garantir

LE TRIANGLE, Débouter la société MSO POUVERELS de toutes demandes plus amples ou contraires, Rejeter toute demande de relever et garantir à l'encontre de la société LE TRIANGLE De condamner la société

activité de services d'aménagement paysager, maçonnerie paysagère, élagage dans le cadre de l'activité principale - Accompagnement des intervenants, techniciens, maître d'oeuvre dans leur démarches pour garantir

Le 3 avril 2020, elle souscrit un prêt garanti par l'ETAT (PGE), qu'elle choisit en février 2021 d'amortir sur 5 ans.

Par ailleurs, le 26 juin 2020, la société KM 14 LOGISTIC a souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE, un prêt garanti par l'Etat de 100 000 euros.

[N] [E] SCEA CHATEAU LALANDE GALETIS BOSQUET (SCEA) [Adresse 1] Représentée par : LES DOMAINES [M] [E], gérante Elle-même représentée par M.

fins de voir le Tribunal, prononcer la jonction avec l'affaire n°2023 001039, à titre principal, vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, condamner la SAS EDEIS PORTS [Localité 1] CANCALE à garantir

représentée par Me [M] [D], en qualité de mandataire judiciaire, Vu la déclaration de créance de la SA BANQUE DE SAVOIE, effectuée le 02 septembre 2025, auprès du mandataire judiciaire, concernant un prêt garanti

Ces conditions constituent des règles substantielles conditionnant la validité du prêt garanti et la mobilisation de la garantie de l'État.

Afin de garantir la banque, le prêt prévoit l'intervention de la SOCAMA OCCITANE (ci-après désignée SOCAMA) au titre d'un cautionnement à hauteur de 100% du capital emprunté, et le cautionnement de monsieur

de la Société AUTO LIGNERONNAISE au prix de 18.000,00 € TTC, suivant facture n° FA0000009130 du 16 Mars 2022, frais de dossier et de carte grise compris ; La facture indiquait « Véhicule révisé et garanti

garantie « Responsabilité civile décennale » délivrée par elle ne couvre pas les dommages immatériels et/ou les dommages aux biens mobiliers et aux marchandises consécutifs aux dommages matériels garantis

DU [Localité 1] MUTUEL 31 demande au tribunal de : * Condamner la SARL FUSION à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 3] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 la somme de 5 956,45 € au titre du Prêt Garanti