République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 26 mai 2026 Affaire : SARL GARAGE DES CARMES Entretien et réparation de véhicules légers (voitures

la machine laser lors de l'achat.

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 59,00 € HT, ainsi que 2,72 € au titre de l'assurance bris-machine.

à distance en cas de retard de règlement, contrairement à ce qu'à fait la société KIS en septembre 2022 ; la machine ne fonctionne pas et doit être couverte par la garantie de 12 mois mentionnée dans

un pot vide, * Capsules ne se vissent pas correctement, * Capsules se positionnent mal et ne tiennent pas, * Cadence de la machine très affaiblie, * Arrêt de la machine sans cesse lors des cycles,

LES FAITS Première cause La société NORMANDIE MACHINES A BOIS (ci-après dénommée « NORMANDIE ») exerce l'activité de commerce de gros de machines-outils.

des vices cachés, puisque la machine n'était pas assemblée lors de la livraison et que les défauts n'étaient pas apparents.

la garantie de la société ACTE IARD SA.

La machine est livrée le 21 avril 2023.

au profit de TALBOT ; * Prononcer la nullité de la demande de garantie en l'absence de fondements légaux, A titre infiniment subsidiaire sur la demande en garantie de GENERALI IARD au profit de N2C

Le 27 mai 2021, EKLEO transporte et livre la machine ; la machine est couchée sur le coté et refusée par Monsieur [S]. Le 27 mai 2021, Monsieur [S] notifie des réserves par mail et LRAR à ARS.

THEVENOT PARTNERS, ès qualités d'administrateur judiciaire après avoir décrit l'activité et les difficultés rencontrées par la société SACMO, fait état de l'offre reçue et indique que l'offre est garantie

« Bris de machines » et « Pertes d'exploitation après bris de machines » qui n'ont pas été souscrites par la société IFB auprès de la compagnie, [B] ; Juger que la demande de provision de la société

Dit que la SAS OPCA SN jusqu'au complet paiement du prix de cession et la signature des actes, restera garante des engagements du plan.

Sur l'astreinte pour l'enlèvement de la machine incriminée.

Que de son côté, la société ELYTEK a consenti une réduction du prix et s'engage envers le client à une garantie de 12 mois à partir de la mise à disposition de la machine à l'atelier du fournisseur.

La société [J] [W] a pour activité l'achat, la vente, la réparation, l'entretien, le transport et l'installation de tous matériels, dont les machines-outils, notamment dans le domaine industriel.

Le 21 mars 2024, les machines sont livrées, sans réserve, la facture de la calandreuse est émise le 22 mars 2024 et envoyée à la société [Q] [K] SAS pour paiement.