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DÉCISION / ECLI

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TCOM

chambre 1-5

69d90a37cdc6046d47c5c051

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

au 4 place Château Vieux 64103 Bayonne, représentant ès qualités la SAS CLELOCO, dont le siège social était 3 route du Pourtou 64990 Saint Pierre d'Irube - RCS de Bayonne : 903 311 314 Partie demanderesse

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