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CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

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Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

greffe le 14/10/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 14/10/2025 PRESIDENT : Madame Nathalie FERRIÉ JUGES : Monsieur Alain MATTEI Madame Laurence DAYON GREFFIER : Madame Faustine GUIDICELLI

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

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Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 26/05/2025 Président: Monsieur Patrice AUZET Juges: Monsieur Bertrand BIGAY Madame Sophie RIMBAUD Greffier d'audience: Madame Faustine GUIDICELLI

Source officielle