AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c22dc4cdc6046d47bcb6d9
25 février 2026
25 février 2026
SELARL STV AVOCATS , Avocate au Barreau de Toulouse Copie exécutoire délivrée le 25/02/2026 à Me Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER LES FAITS Le 13 novembre 2015, la société SOCADEX et la société GOOD
Source officiellechambre 1-7
69ce5e0acdc6046d47dad121
10 avril 2025
10 avril 2025
GOLDTRADE étant une société du groupe CNDO, celle-ci ne pouvait ignorer que 4 colis avaient été expédiés.
Source officielle