AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69a8e600cdc6046d478b58b7
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Les factures étant dues par la SAS NATALI BIO NATURE à la SAS JCDECAUX France, par conséquent, il y a lieu de condamner la SAS NATALI BIO NATURE à payer à la SAS JCDECAUX France la somme de 440 €, montant
Source officielleTrib. de Commerce
69af380acdc6046d471411a0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
présente affaire par assignation en date du 13 décembre 2024 La cause a été entendue à l'audience du juge d'orientation 8 janvier 2026 tenue par : * Monsieur [Z] [N], assisté de : * Madame Sonia EN-NAAMANI
Source officielle