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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f76e58cdc6046d4774970f
21 avril 2026
21 avril 2026
2025J11478 - 2611100009/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
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SARL LD, MAISON BANETTE, LEPRON, Franck, Charles, Marcel
Mise en activité de la société Acte sous seing privé du 04/07/19 - enregistré le 05/07/19 - au Service de la Publicité foncière et de l'enregistrement de ROUEN 1 dossier 2019 00035207, référence 7604P01 2019 A 03424 Domicile de l'ancien propriétaire : 1010 Hameau de Beaucamp route d'Emanville 76570 PAVILLY Siège du nouveau propriétaire : Centre commercial du Mesnil Roux 76360 BARENTIN
31/07/2019
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LEPRON, Franck, Charles, Marcel
26/07/2019
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chambre 1-14
6a0e01d3cdc6046d4759d312
3 avril 2026
3 avril 2026
Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
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