AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69ea05ebcdc6046d473efd53
21 avril 2026
21 avril 2026
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS LES PANIERS DAVOINE Achat et vente de produits alimentaires, agricoles
Source officiellePage 1 sur 47
REFERE
69dfc582cdc6046d47590bbe
27 novembre 2025
27 novembre 2025
éventuellement reçues ; Condamner l'URSSAF à payer à la société LE PAIN D'OR, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner l'URSSAF aux entiers dépens
Source officielle