du contrat de franchise conclu en 2018 était abusif.

Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31/03/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Stéphane FRANCHINI

Stéphane FULCRAND Juges : Mme Sabrina FEDDAL M François CAYRON Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Victor STANESCU Juges : Mme Sabrina FEDDAL M François BERTRAND Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Victor STANESCU Juges : Mme Sabrina FEDDAL M. Etienne ELIE Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Victor STANESCU Juges : Mme Sabrina FEDDAL M Francois BERTRAND Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Victor STANESCU Juges : Mme Sabrina FEDDAL M François BERTRAND Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

IMMO expose que les difficultés financières résultent du contexte économique entrainant une dégradation des marchés avec de multiples annulation, de charges trop élevées et notamment le coût de la franchise

. ; ATTENDU que le Tribunal a désigné Madame SURZUR Anne, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur FRANCHINI Stéphane en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [N] [I] en qualité de Mandataire

Les sociétés RS FRANCHISE et RS [I] soutiennent que ces déclarations constituaient une condition déterminante du consentement à la résiliation anticipée du contrat de franchise sans indemnité.

, sans en justifier précisément ; Qu'il ne s'agit pas de doublons mais des actualisations de franchise pour atteindre le plafond de franchise ; que seul le solde est réclamé ; Que la prescription de

, ou le cas échéant le nouvel actionnariat du Franchisé.

, ou le cas échéant le nouvel actionnariat du Franchisé.

, ou le cas échéant le nouvel actionnariat du Franchisé.

Dans ce montage, le groupe CARREFOUR est également lié au franchisé investisseur par : * Un contrat d'approvisionnement conclu entre la société C.S.F et le franchisé, * Un contrat de franchise conclu

de franchise DEPIL & YOUNG * Une demande en nullité irrecevable : le franchisé a exécuté volontairement son contrat de franchise pendant presque 2 ans * L'information précontractuelle DEPIL & YOUNG:

des contrats de franchise.

la résiliation du contrat de franchise liant les parties en raison des fautes du Franchisé et d'obtenir, le cas échéant, la réparation de ses préjudices financiers.