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disposition au greffe RG 2024025279 16/07/2024 ENTRE : SA FRANFINANCE, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me COHEN [Z] Avocat ([Localité 1] ET : SAS MATRAQUILHO FRANCE

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DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR EURL CM BT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 904999554 / N° de Gestion : 2023 B 2750 Représentant Légal : M.

A ce titre, l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE réclame à la SAS DLM ISO l'ensemble des cotisations légalement dues en vertu de cette affiliation.

Le 27 juin 2009, la société BLACK BEN a pris possession des locaux. Seule la société BEGEX n'aurait pas terminé ses travaux.

EPOQUE » en location gérance à la SAS SONDER FRANCE

2025J11400 - 2528900024/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

tous type de locaux, gestion de déchets, déshabillage, recyclage et vente s'y rapportant et toutes prestations de services ou d'autres services s'y rapportant directement ou indirectement, location de bennes

BEN JAMIN, Mme BOSCO, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 9 Décembre 2025 où siégeaient M.

la personne de Maître [X] [A], Avocate [Adresse 2] Et par Maître Jonathan TOBOLSKI, Avocat, [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SARL [V] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] EN FRANCE