devant la Cour d'appel de VERSAILLES ; Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, Ordonne le

Véronique JULLIEN [Adresse 5] et par Me [T] [O] APRES EN AVOIR DELIBERE Cette affaire est pendante dans l'attente du rapport d'expertise ; Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir

garanties contractuelles, à hauteur de 651 300€ (666 585€, auquel il convient de déduite la franchise de 15 245€).

Toutefois, en cours de procédure, les parties se sont rapprochées et ont trouvé un accord amiable afin de mettre fin au litige.

Ramine SIDI-SAID [Adresse 1], Président comparant En présence de : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [D] [Q] [Adresse 2] mandataire judiciaire de la SASU HOORA Mme Françoise LARGET, juge-commissaire

Copie aux demandeurs : 10 Copie aux défendeurs : 42 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 24/01/2025 par sa

Numéro de Minute : 2025P00263 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 29 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Yann BREBAN, Avocat au Barreau de Paris, membre de l'association d'Avocats NEXO, [Adresse 2] C/ DEFENDERESSE SAS INEO AQUITAINE, [Adresse 3] comparaissant par Maître Emmanuelle MENARD, Avocat à la Cour

Chambre - N° RG : 2024F00221 SARL SME [N] C/ SAS SOCIETE D'ETUDES DE REALISATION SANITAIRE ELECTRICITE THERMIQUE DEMANDERESSE SARL SME [N], [Adresse 1] comparaissant par Maître [U], Avocat à la Cour

Chambre - N° RG : 2024F00222 SARL SME [U] C/ SAS SOCIETE D'ETUDES DE REALISATION SANITAIRE ELECTRICITE THERMIQUE DEMANDERESSE SARL SME [U], [Adresse 1] comparaissant par Maître [K], Avocat à la Cour

D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre - N° RG : 2024F00522 SAS, [X], [A] C/ Société européenne CHUBB EUROPEAN GROUP DEMANDERESSE SAS, [X], [A],, [Adresse 1] comparaissant par Maître, [R], Avocat à la Cour

2025F00416 SA Inter Mutuelles Entreprises C/ Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE SDE MA SILVA CORTICAS DEMANDERESSE SA Inter Mutuelles Entreprises, [Adresse 1] comparaissant par Maître [F], Avocat à la Cour

D'INSTANCE ET D'ACTION * 6ème Chambre - N° RG : 2023F00111 SAS, [S], [C] C/ SAS, [T], [J] SAS SABENA TECHNICS BOD DEMANDERESSE SAS, [S], [C],, [Adresse 1] comparaissant par Maître, [O], Avocat à la Cour

Le litige a été tranché par la cour d'appel de VERSAILLES au terme d'un arrêt rendu le 2 juin 2022, qui condamne LE CADUCEE à payer à HELIOS PROMOTION représentée par son liquidateur Maître [Z] [D], la

Copie exécutoire : SELARL VARTIS -Maître Rafik RABIA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie à la SELARL AJRS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

, à la décharge de Maître Annie BERLAND, avocat à la cour, membre de la SELARL interbarreaux RACINE AVOCATS, [Adresse 3] DEFENDEUR SA [M], [Adresse 4] comparaissant par Maître Sophie LEVY, avocat à

En l'absence de nouveau règlement LOUVRE HOTEL a résilie de manière anticipée le contrat de franchise et a adressé une mise en demeure visant la clause résolutoire le 10 janvier 2024 puis par LRAR un courrier

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 08/04/2025 PAR