AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69ceacadcdc6046d47e50e4a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[J] et de Me [Q] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI FOURNEL.
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Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69add5cbcdc6046d47f8a2fc
4 avril 2025
4 avril 2025
Le 28 septembre 2023, la société FOURNIL demande à ABF de lui fournir un avoir correspondant au montant de la différence de commission entre la subvention maximale prévisionnelle base de la facture initiale
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