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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ca81cecdc6046d4783a17a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
BRAVARD, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° - la société HACCESS SAS ENTRE 2025R1391, [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Florence
Source officielleTrib. de Commerce
69e9f030cdc6046d473d20a1
21 avril 2026
21 avril 2026
sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : - la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES SA Rôle n° ENTRE 2026J385 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Florence
Source officielle