et sociales dans les délais impartis, situation qui a conduit à une assignation en liquidation judiciaire par la Direction Générale des Finances Publiques en raison des dettes fiscales accumulées.

Le cabinet CEGORA assurait le suivi de la comptabilité de l'entreprise de monsieur [G] [P] en vue de l'établissement des déclarations fiscales professionnelles.

Article 1190 : « dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé ».

Dès lors, tout redressement fiscal concernera en premier lieu [C] HOLDING, sans préjudice néanmoins de la solidarité fiscale des filiales concernées, si [C] HOLDING venait à faire défaut.

une autorité administrative, au même titre que les amendes fiscales, pénales et douanières, serait contraire à l'ordre public, et que toute clause contractuelle le prévoyant serait nulle et de nul effet

de ce contrôle fiscal sont une déclaration de créance établie par le Trésor Public à concurrence de 144.191 € autre titre de la TVA 2020, 2021 et 2022 et de 1.124 € au titre de la taxe [H] les véhicules

Les difficultés sont survenues à la suite d'un contrôle fiscal, moment où l'expert-comptable a cessé de transmettre les documents justifiant le suivi comptable au contrôleur fiscal ; en l'absence de pièces

L'intention est caractérisée lorsque l'activité n'est financée que par le non-paiement chronique des charges sociales et fiscales.

Que l'assignation délivrée par Maître [R] Huissier des finances publiques, s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 26/08/2025.

Un signalement des services des finances publiques des, [Localité 2] informe sur les difficultés à contacter le dirigeant lors des contrôles fiscaux Il ressort du premier contrôle fiscal que Monsieur,

En présence de : * Monsieur [V] [B], directeur administratif et financier de la SAS FIBRE EXCELLENCE, société Holding du Groupe, * Monsieur [N] [D], directeur des affaires publiques et de la communication

par l'administration fiscale et ont donné lieu à la procédure de redressement fiscal sur laquelle se fonde les créances provisionnelles déclarées par l'administration au titre de l'impôt sur les sociétés

[J] [H] a engagé la société dans des contrats qu'il savait ne pas pouvoir exécuter.

et sociales ATTENDU qu'il est de jurisprudence constante que « tant le défaut de comptabilité que l'inobservation des obligations fiscales constitue une faute de gestion » ( CA de [Localité 1], 7 mai

des finances publiques à [Localité 1] (91), en date du 11 septembre 2025 pour l'audience du 30 septembre 2025.

à défaut du paiement de la somme de 239 148,00 €, au titre des CFE 2022 et 2023, d'un contrôle fiscal TVA, et d'un contrôle fiscal IS sur la période de janvier 2021 à décembre 2022 [D] exploite une

JEK a fait l'objet d'un contrôle fiscal du 11/10/2021 au 8/12/2021 portant sur les années 2018, 2019 et 2020 qui a conduit à une proposition de rectification de la Direction Régionale des Finances Publiques

[M] [X], huissier des finances publiques à [Localité 1] (91), en date du 13 février 2025 pour l'audience du 11 mars 2025.