Il a indiqué qu'un seul des deux établissements était actuellement ouvert ([Localité 1] MONTALBANAIS) et que l'autre établissement (LA FATA DEL GUSTO), qui devait rouvrir en février, était finalement mis

Mme [G] [A], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris FASA 17/04/2025 16:17:11 Page 1/2 observations et s'est déclarée favorable

FATNASSI Fakhar, président présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philip Juges : Danie Grégo Philippe LESAFFRE Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier lors des débats

intervenus entre la SA LE BÉLIER et la SAS BURAIS CONCEPTION MÉCANIQUE BCM concernant la conception et la fourniture de têtes d'usinage et d'outillages destinés à équiper des tours bi-broche de marque FAMAR