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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-10

69cff43bcdc6046d4700d768

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE

Source officielle