PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE PULS SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Erick

et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Karen OLIVIER, Erick

Yves-Eric MOENNER, Mme Françoise MENARD, M.

Eric Bizalion, M. Thomas Galloro et M. Jean-Marc Costes. Délibéré le 18 février 2025 par les mêmes juges.

comme modalité de financement du contrat mise à disposition d'une solution site web formule CMS PRESENCE signé simultanément.

* REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR DEFAILLANT A L'AUDIENCE * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DU JUGEMENT : PRESIDENT : Monsieur Louis MORIN JUGES : Monsieur Yves DUBOIS Monsieur Eric

En l'espèce, le contrat de téléphonie fixe et accès web a été conclu le 19 février 2021 pour une période de 63 mois, soit jusqu'au 19 mai 2026.

En l'espèce, le contrat de téléphonie fixe et accès web a été conclu le 19 février 2021 pour une période de 63 mois, soit jusqu'au 19 mai 2026.

substituant Maître Virginie KLEIN Avocate à [Localité 3] * DEFENDEUR(S) : Société CRISTAL'ID FRANCE (SAS) [Adresse 3] * REPRESENTANT(S) : Maître Pierre CAPITAINE Avocat à [Localité 1] substituant Maître Eric

ERIC BIZALION, PRESIDENT, ASSISTE DE MME BRIGITTE PANTAR, GREFFIER, par mise à disposition RG 2025077212 23/09/2025 ENTRE : SAS HOME CONCEPT [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS

L'affaire a été entendue en audience publique le 23 juin 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Pierre BALLON, Président de Chambre, Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Eric

(S) LEXCAP (RENNES) * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) Société IMMALDI ET COMPAGNIE (SAS) : [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Maître Christoph SCHÖDEL Avocat membre de la SELARL SELAS WENNER

Robert TERRAS et Eric WALLAERT Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier.

[Adresse 2] MERIENNE Avocate à BREST REPRESENTANT (S) : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : Monsieur [K] [C] [Adresse 3]) : Maître Stéphane BARON Avocat membre de la SCP BARON - WEEGER