AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3d45ecdc6046d47e61edd
16 avril 2025
16 avril 2025
Ventes d'accessoires pour chaque catégories de produits ; Vente à distance à partir d'un site internet de produits de bien-être : Aromathérapie, Phytothérapie, Lithothérapie, Cosmétiques, Bougies, Encens
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audience ordinaire
69ea0556cdc6046d473ef286
21 avril 2026
21 avril 2026
intérêts au taux de 6,274% à compter de la lettre de résiliation du 07 02 2024 jusqu'au règlement effectif des sommes dues, étant précisé que si le véhicule est restitué, son prix de vente TTC aux enchères
Source officielle