devant le Tribunal de commerce de Rennes pour s'entendre : Condamner in solidum la société GWENNEG, la société [Localité 1] et Monsieur [T] [H] au paiement de la somme de 200 000 euros correspondant à l'emprunt

L'emprunt bancaire a été octroyé avec un taux d'intérêt variable (Euribor 3 mois + 2,20 % par an) ainsi qu'avec une commission d'engagement de 1% par an.

La cotisation d'assurance des emprunteurs payable dans la devise empruntée sera débitée sur tout compte ouvert au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur.

statuer en ce qu'il ne précise pas le patrimoine affecté par la présente procédure, Rappelle au Tribunal que Monsieur [Q] [A] [U] est propriétaire d'un bien immobilier acquis avec son épouse, que l'emprunt

A la suite de la vente de l'intégralité du programme Le Montebello, et d'un remboursement partiel de l'emprunt obligataire, la société PROTIS est mise en demeure de régler le solde de cet emprunt.

Jugement du 09 avril 2025 Références : 2025F00035 ENTRE : SA WISEED Agissant en qualité de représentant de la Masse des obligataires au sens de l'article L228-51 du code de commerce, à la suite d'un emprunt

au taux conventionnel de 9% l'an jusqu'au complet paiement des sommes dues ; ORDONNER la capitalisation des intérêts échus sur une année entière conformément aux stipulations du contrat d'émission d'emprunt

L'emprunt, d'une durée initiale de 18 mois, portait intérêt au taux de 10 %, hors assurance.

[Localité 1] (cachet de l'entreprise et signature) est rapportée, que cette offre prévoit expressément que l'emprunteur « reconnait avoir pris connaissance des conditions particulières et générales du

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 29 janvier 2026 N° RG : 2025F00096 La société TYLIA TECHNOLOGIES Es qualités de représentant de la Masse des Obligataires dans le cadre de l'emprunt

Qu'au jour de la présente assignation NRJ ECO est redevable de la somme de 4.812,89 euros au titre de cet emprunt.

Le même jour, la société ANTHELIOS SAS (emprunteur) signe avec la société Cap Immo 265 SAS (préteur) un contrat d'émission d'un emprunt obligataire d'un montant de 276.000,00 €, destiné à compléter le

d'une somme due au prêteur au titre de ce présent prêt, dans les huit jours de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'emprunteur par le prêteur » ; La société [G]

remboursement partiel de l'Emprunt obligataire à hauteur de la somme de 600.000€ augmentée des intérêts (la « Date d'échéance 1 »), * 2 février 2024 : remboursement du solde de l'Emprunt obligataire en

intervient en qualité de représentant de la masse des obligataires, suite à la liquidation judiciaire de la société KOREGRAF, initialement désignée comme représentante des investisseurs dans le cadre d'un emprunt

Rappel des faits, procédure et moyens des parties : Dans le cadre d'une opération dite « [Q] II », devant servir au financement d'une opération immobilière, la société FINANCIERE [Q] a souscrit un emprunt

observations s'agissant du passif de la société et a indiqué que ce dernier est essentiellement constitué d'engagements de caution, pour lesquels il ne sera appelé qu'en cas de défaillance des sociétés emprunteuses

Cet accord de principe a été consenti sous condition de signature d'un compromis de vente liant de manière certaine le vendeur du bien à l'emprunteur.